Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-773 du 23 septembre 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ET DU DEPOT PREALABLE A LA DIFFUSION)
Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixé à 1 000 F.