Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-676 du 17 août 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER)

Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1987-1988 et pendant les quatre campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.


Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.


Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'Office national interprofessionnel des céréales.