Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements)
Le produit de la taxe est versé au compte du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ouvert dans chaque département dans les écritures du Trésor.