Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements)
La taxe est perçue par le service des douanes, comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et punies ; les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.