Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements)
Le produit de cette taxe est affecté au financement des activités de recherche intéressant les départements d'outre-mer conduites par l'institut de recherches sur les fruits et agrumes, département du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.