Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)
Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé pour chaque campagne par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 8 bis (Ab)