Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)
La taxe est assise sur la quantité de cannes entrée en usine. Elle est due pour les deux tiers par les propriétaires des cannes livrées et pour un tiers par les industriels transformateurs.