Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)
Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement des cannes.
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 - art. 2 bis (Ab)