Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
Les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.