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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))

L'agrément entraîne la nomination, par arrêté, d'un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle auprès de l'association de gestion du compte unique.
Ce représentant reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres des instances délibérantes de l'association.
Il assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les séances des instances délibérantes et commissions.