Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
Cet agrément est accordé sur examen d'une demande de l'association gestionnaire du compte unique accompagnée des pièces suivantes :
a) Les statuts de l'association ;
b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés ;
c) Un document indiquant les dispositions prises pour garantir les risques financiers liés à l'activité de l'association de gestion du compte unique.