Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-254 du 10 avril 1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986))
L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 susvisée est accordé, pour une période d'un an renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.