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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES JUSQU'AU 31-12-1984)

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES JUSQU'AU 31-12-1984)

Les associations sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Le contrôleur d'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, les représente auprès du conseil d'administration de l'association.

Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission créée par celle-ci.