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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES JUSQU'AU 31-12-1984)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-57 du 25 janvier 1984 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES JUSQU'AU 31-12-1984)

La taxe est exigible par versements trimestriels les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier.


Les modalités de recouvrement, de garantie, de contrôle, de contentieux et de sanction sont celles prévues par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.


Les redevables de la taxe sont tenus de fournir au président de l'association dont ils relèvent ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.