Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Les décrets n° 52-164 du 18 février 1952 portant création de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, n° 60-1185 du 9 novembre 1960 portant modification de la composition et des attributions de ladite commission, n° 67-738 du 4 août 1967 portant réforme de ladite commission et n° 70-776 du 26 août 1970 relatif à la composition de ladite commission sont abrogés.
Toutefois, les membres de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation désignés en qualité de membres du Conseil économique et social et de personnalités qualifiées au titre du 2° et du 3° de l'article 1er du décret du 18 février 1952, modifié par le décret du 4 août 1967, demeurent en fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.