Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Une troisième session de la commission a lieu entre le 15 septembre et le 31 octobre [*dates, période*] .
Lors de cette session, la commission [*attributions, compétence*] examine un rapport sur les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours et les budgets économiques de la nation pour l'année suivante, associés au projet de loi de finances.