Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Une deuxième session de la commission a lieu entre le 1er et le 30 juin [*dates, période*]. Lors de cette session, la commission examine [*attributions, rôle*] :
- le rapport sur les comptes de la nation, et notamment le compte provisoire pour l'année passée ;
- un thème économique choisi par le ministre chargé de l'économie et faisant l'objet d'un rapport particulier.