Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-140 du 4 mars 1987 PORTANT REFORME DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION)
Une première session de la commission a lieu entre le 1er et le 31 mars [*dates, période*]. Lors de cette session, la commission examine [*attributions, rôle*] :
- la conjoncture et les premiers résultats économiques de l'année écoulée ;
- les comptes prévisionnels de la nation pour l'année en cours ;
- les budgets économiques de la nation pour l'année suivante.