Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-40 du 26 janvier 1987 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-40 du 26 janvier 1987 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS (GNIS))
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants [*fait générateur*] à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés en France ou non.
Son montant est, par quintal, au plus égal à :
13,45 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
1,82 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
3,22 F pour les semences de base de céréales à paille ;
21,16 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
16,46 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
12,87 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
21,67 F pour les semences de sorgho ;
6,26 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
7,90 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
25,32 F pour les semences de graminées fourragères ;
25,32 F pour les autres semences fourragères ;
54,23 F pour les semences de betteraves sucrières ;
9,56 F pour les semences de betteraves fourragères ;
32,26 F pour les semences de chicorée industrielle ;
7,25 F pour les plants de pommes de terre ;
17,40 F pour les semences de lin ;
47,65 F pour les semences de chanvre ;
19,60 F pour les semences de soja ;
38,55 F pour les semences de moutarde commerciale ;
78,20 F pour les semences de tournesol hybride ;
52,28 F pour les semences de tournesol population ;
46,48 F pour les autres semences oléagineuses ;
0,56 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
0,56 F pour les semences standard de haricots ;
0,56 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,35 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le montant est au plus égal à 82,55 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, et au plus égal à 59,15 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.