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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)

Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.