Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1987 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 333 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 506 F.