Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1055 du 23 septembre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987)
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes céréales assujetties.