Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-548 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-548 du 14 mars 1986 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES)
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 371 B de l'annexe II sont remplacés par les dispositions suivantes :
"En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante.
"Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer".