Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, fixe chaque année le taux de la taxe.