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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))


Le taux maximal de la taxe est de 1,5 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent.