Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1106 du 7 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL))
Cette taxe est assise sur le montant des achats effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros des fruits et légumes frais ou secs n'ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation ainsi que des plantes aromatiques à usage culinaire, à l'exception des pommes de terre de conservation ou des bananes, quelles que soient l'origine et la provenance des produits.
Toute personne physique ou morale assurant conjointement des activités de vente en gros et au détail est assujettie à la taxe sur le montant de ses achats hors taxes. La taxe est assise sur le même montant pour les détaillants qui achètent directement à un producteur.