Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-888 du 30 septembre 1981 LES PERSONNES AMENEES,DE PAR LEUR PROFESSION,A INTERVENIR DANS LE COMMERCE DE L'OR SERONT TENUES D'ENREGISTRER L'IDENTITE DES ACHETEURS ET VENDEURS D'OR MONNAYE OU D'OR EN BARRES,EN LINGOTS DE POIDS ET DE TITRES ADMIS PAR LA BANQUE DE FRANCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-888 du 30 septembre 1981 LES PERSONNES AMENEES,DE PAR LEUR PROFESSION,A INTERVENIR DANS LE COMMERCE DE L'OR SERONT TENUES D'ENREGISTRER L'IDENTITE DES ACHETEURS ET VENDEURS D'OR MONNAYE OU D'OR EN BARRES,EN LINGOTS DE POIDS ET DE TITRES ADMIS PAR LA BANQUE DE FRANCE)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.