Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-302 du 4 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85154 DU 29-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-302 du 4 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85154 DU 29-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES)
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 29 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
"Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée."