Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE)
A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :
"4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ;
"5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement."