Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-448 du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOLS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-448 du 13 mars 1986 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET PRODUITS A BASE D'ALCOOLS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT ET UTILISES POUR ELABORER DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.