Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité.
Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.