Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après.
Cet arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.