Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Les huiles de base, passibles de la taxe [*champ d'application*], sont les huiles lubrifiantes et autres, reprises au numéro 27-10 C III du tarif des douanes, à l'exclusion des produits qui présentent le caractère soit d'huiles régénérées obtenues par un raffinage d'huiles usagées, soit de préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.