Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
En vue de favoriser la collecte, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets [*organisme bénéficiaire*] une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2, produites ou importées en France métropolitaine.
Cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret [*point de départ*] et jusqu'au 31 août 1989 [*date limite*].