Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-430 du 13 mars 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH))
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-430 du 13 mars 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH))
Le taux de la taxe est fixé à 2,8 p. 100. Ce taux est réduit à 1,4 p. 100 pour les opérations de revente en l'état entre commerçants relevant du comité.
Le comité ne met pas en recouvrement la taxe lorsque son montant annuel est inférieur à 50 F.