Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/03/1986 au 31/12/1990 (Décret n°86-430 du 13 mars 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH))

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1990, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, mentionnées à l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.