Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART. 39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART. 39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.