Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/02/1986 (Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985))

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 2 et 4 doivent déclarer à l'administration les profits et les pertes se rapportant aux opérations réalisées sur le marché à terme d'instruments financiers par chacun de leur client ou membre en indiquant :

- la somme algébrique des profits et des pertes relevant du régime défini au III de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) ;

- le montant brut des profits libérés de l'impôt sur le revenu par application du prélèvement mentionné au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts et le montant de ce prélèvement ;

- la somme algébrique des profits et des pertes imposable selon le barème prévu à l'article 197-I du même code.

Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite.

• CGI 125 A III bis 1° bis
• CGI 197 I
• CGI 242 ter 1
• Loi 85-1404 1985-12-30 art. 15 III finances rectificative pour 1985
• Loi 85-1404 1985-12-30 art. 15 finances rectificative pour 1985
• Décret n°86-215 du 17 février 1986 - art. 2 (V)
• Décret n°86-215 du 17 février 1986 - art. 4 (V)
• Décret n°86-215 du 17 février 1986 - art. 7 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies F (Ab)