Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-163 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-163 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE)
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,55 p. 100 de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 p. 100 de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.