Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-162 du 4 février 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-162 du 4 février 1986 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE)
La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Les entreprises mentionnées à l'article 4 du décret du 4 février 1986 susvisé peuvent, dans les conditions fixées par ledit article, demander à être soumises à la taxe instituée par le présent décret.