Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.