Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE)
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de décider de la répartition de ces sommes conformément aux missions qui lui sont confiées.