Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-160 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE)
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs visés à l'article 2 sont imposables sur 60 p. 100 de leur montant [*pourcentage d'imposition*].