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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-159 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-159 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)


Le produit des taxes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources conformément aux missions qui lui sont confiées.