Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-159 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-159 du 4 février 1986 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES)
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.