Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement à charge pour lui de reverser au centre technique du bois et de l'ameublement une partie de ces sommes qui ne peut être inférieure à 30 p. 100 du produit de la taxe.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 B bis (M)