Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)
Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.