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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)


Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.