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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-158 du 4 février 1986 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT)


Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.