Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)
Les plus-values de cession des titres ou droits mentionnés au III de l'article 14 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition, dans les conditions prévues au même III.
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 14, v. init.
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 14, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 EA (T)