Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER))
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER))
Le décret n° 75-22 du 13 janvier 1975, modifié par le décret n° 76-64 du 27 janvier 1976, autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales et le décret n° 75-23 du 13 janvier 1975 autorisant les comités locaux des pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales sont abrogés.
L'article 25 du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur, modifié par le décret n° 57-1363 du 30 décembre 1957 relatif à la réforme des taxes parafiscales perçues pour l'organisation et le contrôle de la profession de mareyeur-expéditeur, est abrogé.
A la fin de l'article 19 du décret du 6 septembre 1967 susvisé, les mots : "les articles 23, 24 et 25 du décret n° 57-1363 du 30 décembre 1957" sont remplacés par les mots : "les articles 23 et 24 du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948, modifiés par l'article 2 du décret n° 57-1363 du 30 décembre 1957 et par les articles 8 et 9 du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984".